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833 résultats pour « Article 321-106 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2204066_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

le code de justice administrative.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300663_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

D C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 mars 2023 par laquelle le directeur départemental

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003296_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300096_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

française où les dispositions de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, continuent à s'appliquer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303757_20230729

Administratif

29 juillet 2023

29 juillet 2023

L.321-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204215_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303595_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303579_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

1382 du code général des impôts ; - le système de sécurité incendie relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du code

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501630_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300215_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 320-1 du code pénitentiaire : " l'administration pénitentiaire assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213188_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2201431_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2203642_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519956_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

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