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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2104258_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 () ". 7.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003708_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : -le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre
DTA_1910569_20230223
23 février 2023
23 février 2023
109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401596_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100890_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : Aux termes de l’article D. 321-12 du code de l’éducation : « La surveillance des élèves durant les heures d'activité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323389_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316617_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102412_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100990_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En ce qui concerne l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412486_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2203552_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Article 3 : L'État versera à la société Maisons et cités la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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