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Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306273_20251121

Administratif

21 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2023 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Isère a fixé

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502161_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505274_20250707

Administratif

7 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

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CHAMBRE 1

DTA_2400898_20250918

Administratif

18 septembre 2025

garantie ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

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3ème Chambre

DTA_2501124_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2102999_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Vu : - le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600706_20260213

Administratif

13 février 2026

Sur l’instruction de la requête : Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

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1ère Chambre

DTA_2103881_20240311

Administratif

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503927_20251127

Administratif

27 novembre 2025

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ; aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505205_20250724

Administratif

24 juillet 2025

L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».

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6ème chambre

DTA_2302959_20230725

Administratif

25 juillet 2023

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

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3ème chambre

DTA_2101330_20230524

Administratif

24 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505930_20251216

Administratif

16 décembre 2025

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208200_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Dès lors, en vertu de l'article R. 431-5 du même code, cité plus haut, sa demande, déposée moins de deux mois avant l'expiration de son titre, le 31 octobre 2022, n'était pas tardive.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208203_20221031

Administratif

31 octobre 2022

Dès lors, en vertu de l'article R. 431-5 du même code, cité plus haut, sa demande, déposée moins de deux mois avant l'expiration de son titre, le 31 octobre 2022, n'était pas tardive.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600529_20260311

Administratif

11 mars 2026

Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

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JU 1ère chambre

DTA_2405484_20250619

Administratif

19 juin 2025

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400093_20240209

Administratif

9 février 2024

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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10ème chambre

DTA_2301993_20250120

Administratif

20 janvier 2025

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application

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