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3 633 résultats pour « Article 413-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2402359_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération n° 2023-128 du conseil municipal du Plessis-Robinson en date du 19 octobre 2023, accordant le bénéfice

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200949_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

méconnaît le principe de participation du public tel que prévu par les dispositions de l’article 7 de la charte de l’environnement et des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302959_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300960_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301144_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comporter l'adresse des requérants, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102569_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des

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TA

7ème chambre

DTA_2104979_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200718_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2022522_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

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TA

4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005392_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision () du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300397_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200721_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503197_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301665_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307413_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

Source officielle

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