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2 516 résultats pour « Article 700 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306713_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la société ID Facto à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003818_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507019_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

requérant au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, ainsi que les dépens de l'instance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315842_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403648_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 700-1 du code de procédure civile, à et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408347_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100803_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

En ce qui concerne les frais mis à la charge de la société Hafner Savoie au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603040_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414214_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; 2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2004196_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 500 euros au titre du préjudice subi résultant du trouble apporté au bon fonctionnement du service public

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402397_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

700 du code de procédure civile ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600137_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307225_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Il demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Pub Grill La Gabare au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108946_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par suite, en visant expressément l'article L. 15-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la rectrice doit être regardée comme ayant fait droit à la demande formulée par Mme B, le 20

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002622_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107088_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406337_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

" 700 du code de procédure civile ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603908_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208296_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

761-1 du code de justice administrative à hauteur de 700 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401218_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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