AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306713_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la société ID Facto à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003818_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
requérant au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315842_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403648_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 700-1 du code de procédure civile, à et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408347_20240826
26 août 2024
26 août 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100803_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En ce qui concerne les frais mis à la charge de la société Hafner Savoie au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article 706-4 du même code : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414214_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; 2°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2004196_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 500 euros au titre du préjudice subi résultant du trouble apporté au bon fonctionnement du service public
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402397_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
700 du code de procédure civile ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600137_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307225_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il demande également à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SARL Pub Grill La Gabare au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108946_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par suite, en visant expressément l'article L. 15-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la rectrice doit être regardée comme ayant fait droit à la demande formulée par Mme B, le 20
Source officielleChambre 1
DTA_2002622_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107088_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406337_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
" 700 du code de procédure civile ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603908_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208296_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
761-1 du code de justice administrative à hauteur de 700 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401218_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
700 du code de procédure civile.
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