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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106696_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale alors applicable : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404438_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312934_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300893_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 711-5 du code général de la fonction publique : « Les dispositions du chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail, relatives
Source officielle2ème chambre
DTA_2502404_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 711-1 du code général de la fonction publique : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300625_20260203
3 février 2026
3 février 2026
M... née E..., qui ne peuvent prétendre au versement d’un capital décès, d’une pension de réversion ou d’une rente d’invalidité en application des articles D. 712-19, D. 712-20 et D. 712-23-1 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2300821_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes du d bis du I de l'article 195 du même code : " Sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110330_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513261_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 611-1 3°, L. 611-3 ; L. 612-2, L. 612-3 5°, L. 612-6, L. 612-10, 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1 L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l’entrée et
Source officielle2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 205 du code civil, " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304434_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 711-6 du même code : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004454_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du schéma de cohérence territoriale avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209245_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il soutient que l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 1er A2 de la Convention de Genève et les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106187_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale alors applicable : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
et de secours (SDIS) en cas d'incendie des habitations riveraines ; la commune a, en conséquence, non seulement l'obligation d'entretenir ce chemin en application de l'article L. 2321-2 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006297_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400809_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 54