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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100870_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
H une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 août 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D E, représentés par Me Bonnet, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de H une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601655_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
en date du 9 janvier 2026, à titre principal, en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit de 22 h jusqu’à 6 h du matin du jeudi au lundi inclus toute l’année dans le secteur 2 de Montpellier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
22 février 2023
et de secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205217_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'incendie et de secours ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407551_20240809
9 août 2024
9 août 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme H et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101312_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402932_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
publiée au recueil des actes administratifs du même jour, à l'effet de signer les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300558_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2206338_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de la route dont il fait application, dont l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504945_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D É C I D E : Article 1 : M. et Mme H sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme I B, Mme A H et M. C H ont déclaré reprendre l'instance engagée par M. F H, décédé le 9 février 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317697_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
J et Mme H G informent le tribunal que les visas sollicités ont été délivrés le 9 janvier 2024 et maintiennent leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501459_20260206
6 février 2026
6 février 2026
- cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400330_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
; - 10 000 euros au titre du préjudice moral de Mme E H ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2108503_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par lettre du 9 novembre 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officiellePage 8 sur 414