Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104833_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400228_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dont les caractéristiques et le dimensionnement devront être précisées ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie, en ce qui concerne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
d'autorisation d'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305943_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le requérant a, de nouveau, sollicité un titre de séjour, le 14 novembre 2019, sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le requérant n'est ainsi pas fondé à invoquer une composition différente du jury. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
soit mis à la charge de Mme E une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2405214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
février 2021 ; - leur projet ne méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 4.
Source officiellePage 8 sur 2595