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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2203164_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501407_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A, et relèveraient dès lors du régime d'imposition des plus-values de cessions mobilières prévu à l'article 150 UA du code général des impôts ou de la taxe sur les objet précieux de l'article 150 VI du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510616_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur
Source officielle6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
janvier 2023, prévue par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103089_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle3ème chambre
DTA_2102795_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'avis de la commission du 19 avril 2018 portant également sur l'année 2013, la charge de la preuve incombe à l'administration s'agissant des rappels correspondant à cette année.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 : 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_1808457_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511771_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008502_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2119489_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, la durée de la formation en centre de formation d'apprentis est au moins égale à 800 heures. ()
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle3ème chambre
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
en application de l'article 4 B du code général des impôts ; - M.
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