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200 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2217031_20230112

Administratif

12 janvier 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2306093_20250304

Administratif

4 mars 2025

500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2307956_20230927

Administratif

27 septembre 2023

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au

Source officielle

Juge unique 6

DTA_2401110_20240228

Administratif

28 février 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 200 euros.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500445_20260324

Administratif

24 mars 2026

D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens exposés par M. D... sont infondés tant en fait qu’en droit.

Source officielle

Juge unique 6

DTA_2401714_20240325

Administratif

25 mars 2024

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 200 euros.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2009474_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre

DTA_2003865_20230316

Administratif

16 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2318999_20240105

Administratif

5 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

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1ère Chambre

DTA_2500020_20250624

Administratif

24 juin 2025

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française est mise hors de cause dans la présente instance.

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2ème chambre

DTA_2002034_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310063_20230803

Administratif

3 août 2023

Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doit être regardée comme à nouveau satisfaite, au regard

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7ème chambre

DTA_2111592_20230606

Administratif

6 juin 2023

M et autres au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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- Asile - 15 jours

DTA_2300046_20230116

Administratif

16 janvier 2023

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

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