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a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2304585_20240328

Administratif

28 mars 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

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3ème chambre

DTA_2101858_20230517

Administratif

17 mai 2023

codifiées, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une

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3ème Chambre

DTA_2106352_20230615

Administratif

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2106399_20230615

Administratif

15 juin 2023

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205662_20221010

Administratif

10 octobre 2022

et doivent être, par voie de conséquence, rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

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4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503096_20250702

Administratif

2 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_1907858_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2218014_20250314

Administratif

14 mars 2025

En outre, aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

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12eme chambre

DTA_2200036_20250704

Administratif

4 juillet 2025

du SDIS de Vendée le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2102106_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre (J.U)

DTA_2308195_20250625

Administratif

25 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2102073_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Z L ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

de 19 150 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

2017 et 2018, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2205645_20241119

Administratif

19 novembre 2024

à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.