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Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505279_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Il indique également que l'article L. 334-2 du code de l'énergie est placé sous le Titre 3 du livre 3 du code de l'énergie intitulé Commercialisation, corroborant que les missions de la société Ewa Sud

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505278_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Il indique également que l'article L. 334-2 du code de l'énergie est placé sous le Titre 3 du livre 3 du code de l'énergie intitulé Commercialisation, corroborant ainsi que les missions de la société Ewa

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1ère chambre

DTA_2100606_20250314

Administratif

14 mars 2025

R. 2152-1 du code de la commande publique ; - la procédure méconnaît les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique, dès lors que l'offre retenue est manifestement sous-évaluée.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2124149_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2221820_20230615

Administratif

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : / 1°

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2511651_20251219

Administratif

19 décembre 2025

s’impose indépendamment des stipulations des contrats, la mesure en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

Il soutient que : - la requête est irrecevable compte tenu de l'absence de production du contrat attaqué, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative ; - la demande de

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301953_20230411

Administratif

11 avril 2023

sur le concessionnaire, pas plus que la responsabilité du risque financier de l'exploitation, compte tenu du dispositif de l'article 11.4 du contrat ; le contrat, qui est présenté comme équilibré, profitant

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400438_20240506

Administratif

6 mai 2024

Phoenix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403024_20240819

Administratif

19 août 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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3ème chambre

DTA_1903721_20220826

Administratif

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

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3ème Chambre

DTA_1911659_20230420

Administratif

20 avril 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante n'a pas capacité pour ester en justice ni intérêt pour agir contre le contrat contesté et que M.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325433_20240214

Administratif

14 février 2024

B A demande au tribunal d'enjoindre à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de lui délivrer une attestation de fin de contrat d'alternance et de solde de tout compte puis d'indemniser les préjudices

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1ère CHAMBRE

DTA_2500457_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Article 2 : La SCT versera la somme de 200 000 francs CFP au SMTU au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

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Chambre 2

DTA_2000356_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Ainsi, l'établissement exploité par la SAS Frigo Transports 54 à Gondreville doit être regardé comme étant un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

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Chambre 2

DTA_2102492_20220922

Administratif

22 septembre 2022

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1 807 résultats pour « Article CONTRAT COMMERCIAL Code des transports »

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