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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2324869_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400667_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007055_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par une ordonnance du 15 février 2021, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice admisnirative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2207167_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
préalable en litige méconnaît l'article 7 de la zone UD ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003553_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 3131-12 du présent code. / () / III.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505211_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A ne peut être regardé comme un " membre de la famille " de Mme C au sens de l'article 2 du règlement du 26 juin 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213584_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le règlement Dublin III
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2403076_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
III a été méconnu ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux car il n'a reçu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402630_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officielle8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
II.- A.- Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : 1° En ce qui concerne les salariés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502865_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205478_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
ces critères, du premier alinéa du paragraphe 2 de son article 3 du chapitre II.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205422_20220826
26 août 2022
26 août 2022
/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603117_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
besoin de lui compte tenu de difficultés mentales graves ayant conduit à son hospitalisation ; - il méconnaît l’article 17 du règlement Dublin III pour les mêmes motifs.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321324_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403216_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12ème Chambre(JU)
DTA_2523572_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu la décision de la présidente du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 8 sur 665