D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du corps des maîtres de conférences : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de

B méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas contestée.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté. 8.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de

Elle soutient que : - la décision du 11 mai 2022 est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 ; - elle est entachée d'une

Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte

Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L'article L. 614-4 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5°ou 6° de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.