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2 845 résultats pour « Article L 68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. » Aux termes

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207665_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

l'article 209 du code général des impôts. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100321_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103176_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables sans les cas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401880_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

1 880, 68 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 10.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 68 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001135_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007336_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1806969_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier

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TA

Juge unique 8

DTA_2303992_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

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TA

8ème chambre

DTA_2304494_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les frais du litige : Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Loire-Atlantique

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218162_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 68-536 du 23 mai 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303292_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.68 ».

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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TA

3ème chambre

DTA_2108140_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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TA

6ème Chambre

DTA_2005595_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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