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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206400_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510619_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle3ème chambre
DTA_2002601_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, dans les circonstances de l'espèce, être rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205027_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103952_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2313267_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500738_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508436_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... doit être regardé comme prioritaire au sens de l’article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il a sollicité la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs et est certain
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304158_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101743_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Reims versera à Me Boia une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206628_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001237_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
E G ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2205426_20220831
31 août 2022
31 août 2022
B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes constituant le campement installé sur le
Source officielle5ème chambre
DTA_2106011_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202511_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204299_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la commune de Cannes, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de
Source officiellePage 8 sur 222