Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506249_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304029_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100900_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101110_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le service départemental d'incendie et de secours : 2.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420305_20240805
5 août 2024
5 août 2024
L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
000 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2315780_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe de bureau, a reçu délégation à l’effet de signer notamment tout acte individuel pris en application de l’article L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206412_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
; 3°) de mettre à la charge du bureau central de tarification une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2512030_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les
Source officiellePage 8 sur 1418