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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; contrevient tant aux stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’aux dispositions de l’article 17
Source officielle9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
5 février 2026
. - Par une ordonnance du 10 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201136_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534990_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 32 du même décret : « A l'issue des congés prévus au titre IV, aux articles 20, 20 bis, 21, 22 et 23 du titre V et à l'article 26 du titre VI, les agents physiquement aptes et qui
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2316902_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317023_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203545_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411751_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, combiné à l'article 35 du même règlement et à l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305314_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Selon l'article L. 621-32 de ce code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. /
Source officielle7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601458_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour exercer les pouvoirs qui lui
Source officielle3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 150 VA du code général des impôts : " () III. - Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_1921668_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demandant exclusivement l’utilisation de logiciels codés en 32 bits signé, alors que cette échéance du bogue A... pouvait être contournée notamment par des logiciels codés en 64 bits ou en 32 bits non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513478_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
articles 31 et 32 du règlement UE n° 604/2013.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
4° Du quatrième alinéa de l'article 32 et des articles 37,37-6,37-8 du présent décret (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Article 3 : Le SDIS du Morbihan versera à Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600413_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vu : - le code de l’éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-29 à R. 822-32 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2212005_20220831
31 août 2022
31 août 2022
En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont
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