Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2525295_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger,
Source officielle1ère chambre
DTA_2104888_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306224_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 40 % prévue à l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2308742_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
et R 262-90 du Code de l'action sociale et des familles ; -des retenues ont été réalisées avant la fin des délais de recours contentieux en méconnaissance des dispositions de l’article L. 262-46 alinéa
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208094_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200576_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
147 euros, laquelle correspond à une rémunération régie par les dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; - par ailleurs, il a consenti des avances en compte courant d'associé à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Selon l’article R. 431-7 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009521_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402323_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2302301_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. " L'article L. 823-9 de ce code prévoit : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle11ème chambre
DTA_2113141_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 13.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106581_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301335_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du recours effectué prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
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