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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302104_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302105_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302106_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302107_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302108_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302831_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
donner un avis favorable à la délivrance d’un permis de construire pour une construction équipée d’un système d’assainissement individuel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101503_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
d'assainissement non collectif (SPANC). 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400839_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - Lorsque le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'assainissement, l'accord du service de l'assainissement non collectif sur le mode d'assainissement proposé doit être joint à toute demande
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204201_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
raccordé à un réseau d'assainissement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202644_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Toutefois, face à des difficultés de réalisation de l’assainissement, la commune de Geffosses a décidé, par une délibération du 7 juin 2022 de « ne pas donner suite au projet d’assainissement collectif
Source officielle4ème chambre
DTA_1602826_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La commune, dans le cadre de la mise en place d'un réseau d'assainissement collectif, a implanté sur ce chemin une boîte de raccordement, à laquelle M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300017_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif. / L'étendue des prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506495_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
situé rue de la Rangée, l'existence d'un unique réseau d'assainissement unitaire transportant de manière gravitaire les eaux usées et pluviales de trois usagers distincts traversant la parcelle AC 47
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505239_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100621_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
et l'établissement public compétent en matière d'assainissement collectif.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401060_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de communes n'a pas suivi son dossier, sans lui donner d'information ; - les habitants de la communauté de communes n'ont reçu aucune information en matière d'assainissement non-collectif, dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108111_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le syndicat mixte d'assainissement de la Seille aval a effectué des travaux de mise aux normes de l'assainissement collectif dans la commune de Secourt, où Mme B est propriétaire d'une maison.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004771_20240213
13 février 2024
13 février 2024
grâce au raccordement de son immeuble au réseau d'assainissement existant. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302633_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302119_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'astreinte financière de 264 euros pour obstacle à l'accomplissement du contrôle de l'assainissement collectif prévu par l'article L. 1331-8 du code de la santé publique.
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