d'instruction en famille concernant l'enfant Alban F ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse, à titre principal, de leur délivrer une autorisation d'instruction en famille pour l'enfant

jugement à intervenir ; - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation

d'enjoindre à la préfète de la Drôme de procéder au réexamen du dossier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation

réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation

Par un arrêté du 25 novembre 2020, le maire de la commune de Fouesnant leur a délivré l'autorisation sollicitée sous réserve du respect de prescriptions.

Les terrassements : Le profil initial du terrain doit être rétabli autour des bâtiments après travaux.

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " () Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de

l’autorisation d’exercer l’activité de soins de chirurgie prévue au 2° de l’article R. 6122-25, et, s’il y a lieu, l’autorisation d’exercer l’activité de soins de neurochirurgie prévue au 12° du même

environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation

au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation

son président en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus tacite du préfet du Var de constater l'infraction constituée D le défrichement sans autorisation

Par une décision du 14 septembre 2023, le maire de la commune de Perche-en-Nocé a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée.

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2021, 21 juillet 2022 et 1er décembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique WEB parc éolien autour

émis par l'architecte des bâtiments de France ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le maire a estimé que le traitement architectural du projet situé dans la zone tampon définie autour

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

d'urbanisme et délégation de signature des décisions liées aux autorisations du droit des sols, demandes d'occupation du sol et renseignements d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

C..., représenté par Me Ruiz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de Montpellier du 27 avril 2022 portant suspension temporaire de son autorisation d’occuper un emplacement