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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104857_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503887_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il soutient que : il subit un préjudice moral lié à la perte d’intimité, de tranquillité et de confidentialité de son habitation en raison de la disposition des fenêtres et balcons des nouveaux logements
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202392_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202393_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
de la commune de Feilluns, agissant au nom de l'Etat, a retiré la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 12 janvier 2022 pour la création d'une terrasse-balcon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307576_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qui entourent les coins de la construction , au lieu dans le balcon central en R+1 rappelant une galerie, un décroché de toiture surmonté de claire-voie disproportionnés en façade ouest et hors sujet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Cet élément de la construction ne saurait être assimilé à un dépassé de toiture ou à un balcon qui sont, par dérogation, autorisés à l'intérieur des marges de recul dans la limite d'un mètre.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206372_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, la société centrale solaire de Saint-Léger-de-Balson, représentée par la SCP Cornille-Fouchet-Manetti demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205030_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
situés sur les parcelles suivantes, concernés par les travaux de construction de la Cité scolaire internationale de Marseille () ", soit réduite au constat des seules façades (y compris saillies et balcons
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102115_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux en vue du ravalement de façade de l'immeuble sis au 8 avenue de Verdun à Nice en ce qu'il impose la prescription suivante : " Le large balcon
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104133_20230222
22 février 2023
22 février 2023
auprès de la société HLM, que le logement qu'il occupe avec sa fille est trop petit et ne permet pas à celle-ci d'avoir sa propre chambre et qu'il a constaté la présence d'infiltrations au niveau du balcon
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207515_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
mère où il envisageait de s'installer après rénovation, les travaux n'ayant pas été effectué, il ne peut être habité en l'état et ne peut être proposé à la location compte tenu de la dangerosité des balcons
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501080_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'exécution de l'arrêté n° 2024-61 du 16 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Aventin a interdit le stationnement bilatéral en bordure et sur la chaussée de la voie communale " rue les Balcons
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103016_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
- l'opposition à déclaration préalable est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une double erreur de fait tenant à la nature des travaux qui consistent uniquement en la réfection d'un balcon
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105938_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ces constructions présentent des façades relativement imposantes, leurs façades sud, sont séquencées par les balcons filants dont la monotonie est rompue par des " boîtes de renforcement " allongées sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2104094_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ils ont également créé de nouveaux balcons, travaux pour lesquels ils ont obtenu un permis de construire le 23 novembre 2015. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101956_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme ; - la déclaration de travaux en litige est entachée de fraude dès lors que, d'une part, les travaux projetés forment, avec les travaux de création d'un balcon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306413_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance de référé du juge judiciaire du 23 juillet 2020 ordonnant l'expulsion des occupants sans droit ni titre de l'immeuble situé au 14 boulevard Banon
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302164_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Quant aux balcons : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210294_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
. elle méconnaît l'article C.1.2 du PLU dès lors que l'accès des engins de secours et de lutte contre l'incendie n'est pas garanti ; . elle méconnaît l'article B.1.1.1 du PLU dès lors que deux balcons
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501565_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
et déformations constatées affectent la solidité de la structure de la façade et de ses balcons.
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