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statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la procédure de saisie de ses biens et d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405595_20250606

Administratif

6 juin 2025

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2024 et 3 avril 2025, le syndicat des copropriétaires Le Coteau Molière, représenté par la société d'avocats inter-barreaux

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2201881_20240606

Administratif

6 juin 2024

Voyages et déplacements " comme n'étant pas déductible des sommes auxquelles il été assujetti au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; -les dépenses qui correspondent aux cotisations à l'ordre du barreau

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402177_20250113

Administratif

13 janvier 2025

de Saint-Maur ; notamment leur emplacement, leur superficie, leur volume, leur aménagement, leurs conditions d'éclairement, d'aération et de chauffage, les caractéristiques de leurs fenêtres et des barreaux

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601525_20260424

Administratif

24 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la commune de Cuers, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SA Bouygues Telecom à lui payer la somme

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2ème Chambre

DTA_2002071_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Baileau représentant la requérante, et de Me Jacquinet, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513287_20250517

Administratif

17 mai 2025

confusion de ses écritures, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au conseil national des barreaux

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416887_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les modalités d’exercice occasionnel de la profession d’avocat en France pour des avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne relèvent de

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308669_20230630

Administratif

30 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé d'exercer son activité professionnelle d'avocat alors même qu'il va obtenir le titre d'avocat au barreau de Paris suite

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302288_20230520

Administratif

20 mai 2023

Creissen, avocat au barreau de Saint-Denis, fait valoir qu'il devait se rendre à l'audience du 16 mai 2023 du tribunal correctionnel de Mamoudzou pour y assister et représenter un client cité à comparaître

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401862_20240802

Administratif

2 août 2024

C qui agit en qualité de Président de l'association Juriste et théologiens Mobile Migrations et Développements (JeTM-MED), docteur en droit, avocat au barreau de Kinshasa, ne justifie pas de sa qualité

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505053_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Le syndicat des avocats de France, l'ordre des avocats au barreau de Toulouse et le conseil national des barreaux justifient, eu égard notamment aux termes de leur statut, d'un intérêt suffisant pour intervenir

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6ème chambre

DTA_2204598_20260113

Administratif

13 janvier 2026

le rapport d’expertise soit écarté ; au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, à ce que les sociétés Aia Mangement, Betom Ingénierie, Cap Terre, Jacques Ripault-Architecture, SOS Etanchéité et Bareau

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3 ème Chambre

DTA_2300495_20250619

Administratif

19 juin 2025

Elle soutient que : - le règlement du badgeage ne lui interdisait pas l'utilisation de la badgeuse virtuelle externe ; - le badgeage physique sur les pointeuses n'est pas facile d'utilisation du fait

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403987_20240808

Administratif

8 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 5 août 2024, Mme C B, représentée par Me Barbeau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415966_20241107

Administratif

7 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : L'association MEDIATION BARREAU 93 est désignée en qualité de médiatrice dans le litige qui oppose la société SOGERES à la commune de Montreuil.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502370_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Il soutient que : - malgré plusieurs relances, aucune diligence n’a été accompli par l’ordre des avocats du barreau de Limoges ; - la carence du bâtonnier lui cause un préjudice immédiat et irréversible

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305717_20230327

Administratif

27 mars 2023

décision préjudicie de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, notamment puisqu'en l'absence de titre, il ne peut participer à l'épreuve d'admission au barreau

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2513246_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Salkazanov, avocat inscrit alors au barreau de Paris, s’est retrouvé enfermé dans une salle de parloir avec une de ses clientes, à la prison pour femmes de la maison d’arrêt de Fresnes.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400102_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse fait obstacle à son inscription à l'école de formation des barreaux et à la

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Journal officiel

Radiations

BARGEAULT--FROMAGÉ, Anaïs, Françoise, Colette, BARGEAULT--FROMAGÉ

SIREN 102078235Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

23/04/2026

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Créations

BARGEAULT--FROMAGÉ, Anaïs, Françoise, Colette

SIREN 102078235Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

11/03/2026

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Modifications diverses

LES BARGEAUX

SIREN 938867439Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

21/08/2025

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Ventes et cessions

LES BARGEAUX, MIREILLE OASIS

SIREN 938867439Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

Acte notarié du 02.01.2025 enregistré au SPFE de Vendée le 13.01.2025, Dossier 2025 00001925 référence 8504P01 2025 N 00103 Délai pour les oppositions dans les 10 jours de la dernière en date des publications légales. Adresse du vendeur : 7 Rue de la Forêt 85340 Olonne-sur-Mer

04/07/2025

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Créations

FERME EQUESTRE DE TREPHY, BARGEAU, Patrice, André, Claude

SIREN 330450578Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

24/08/2022

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