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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510734_20250423
23 avril 2025
Il soutient que : - il justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'il est dans l'impossibilité tant financière que matérielle de modifier son billet d'avion, qu'il est sous la menace d'une expulsion
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225304_20240627
27 juin 2024
tant qu'elle fait application de l'article 8 du règlement du 11 février 2004 dès lors qu'elle a informé les passagers des vols annulés de leur droit à bénéficier, au choix, du remboursement de leur billet
1ère chambre
DTA_2200669_20230324
24 mars 2023
A ne réside pas avec son enfant, il contribue à son entretien en effectuant des virements réguliers et justifie de nombreux billets d'avion aller-retour entre Paris et Bastia, ville de résidence de son
10ème chambre
DTA_2302840_20231226
26 décembre 2023
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2408925_20260216
16 février 2026
DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; /2) une
9ème Chambre
DTA_2211251_20230403
3 avril 2023
C a également produit une assurance voyage couvrant la période du séjour envisagé, ainsi qu'une réservation de billets d'avion aller-retour aux dates du 27 août 2022 et du 9 septembre 2022, et un visa
DTA_2212351_20230710
10 juillet 2023
5e Section - 4e Chambre
DTA_2120259_20231117
17 novembre 2023
ce qui obligeait les visiteurs à attendre devant le monument avant de pouvoir acheter leurs billets d'entrée et ainsi accéder au site, et reportait souvent l'ensemble des tâches devant être accomplies
8ème chambre
DTA_2406374_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’annexe II du même règlement (CE) : « les documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres sont : /1) un billet de retour ou un billet
DTA_2311703_20240829
29 août 2024
DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
9ème chambre
DTA_2311953_20240722
22 juillet 2024
DTA_2312215_20240715
15 juillet 2024
DTA_2307634_20240429
29 avril 2024
DTA_2204623_20220711
11 juillet 2022
DTA_2205798_20230109
9 janvier 2023
DTA_2314397_20241118
18 novembre 2024
de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi
DTA_2314420_20241118
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des Etats membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2318659_20250328
28 mars 2025
DTA_2319192_20250217
17 février 2025
Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
DTA_2403479_20251020
20 octobre 2025
DOCUMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une
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