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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2600163_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : La décision litigieuse a été signée par Caroline Bargoin, cheffe de la section éloignement qui, par un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303018_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503126_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D..., représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 17 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403003_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation de l'emplacement de l'aire d'accueil des gens du voyage au-delà du délai réglementaire de trois mois, ne permet pas de libérer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106656_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C, détenteur de quatre carabines, deux carabines à pompe, un fusil à pompe et un fusil, de se dessaisir de toutes ses armes, lui en a interdit l'acquisition ou la détention et lui a retiré la validation
Source officielle3ème chambre
DTA_2100853_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C B a déposé en préfecture une déclaration d'acquisition pour une carabine de marque CZ modèle 455 calibre 22 LR matricule n°D030712 de catégorie C.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2208435_20250221
21 février 2025
21 février 2025
(CHU) placés sous son autorité les fresques à caractère pornographique ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'AP-HP : - de faire procéder au retrait intégral et définitif de toutes les fresques carabines
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A B, représenté par Me Anne-Caroline Vibourel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de son recours
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102559_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Cotraud, rapporteur public, - les observations de Me Caroline Jean-Meire substituant Me Pierre Jean-Meire, représentant Mme C, - et les observations de Me Lanyi, substituant Me Tugaut, représentant
Source officielleChambre 2
DTA_2400445_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 27 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107360_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la sécurité intérieure
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305719_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par décision du 19 septembre 2022 publiée au journal officiel du 20 septembre 2022, le ministre de l'intérieur a donné délégation de signature à Mme Carolyne Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305075_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304079_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300997_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A C, né le 28 novembre 1973 à Birmingham (Royaume-Uni), est détenteur de trois carabines et deux fusils déclarés, et de trois carabines et six fusils non déclarés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D a déclaré auprès des services préfectoraux l'acquisition d'une carabine de marque Browning et de calibre 22 long rifle. Un récépissé lui a, en conséquence, été délivré.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2115639_20230210
10 février 2023
10 février 2023
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226515_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
-1065 du 20 novembre 1997 et des articles 1 et 2 du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 au regard des articles 6, 10 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C, détenteur de quatre carabines et d'un fusil, de se dessaisir de toutes ses armes et munitions, lui en a interdit l'acquisition ou la détention et lui a retiré la validation de son permis de chasser.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302905_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officiellePage 8 sur 10