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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2205341_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C soutient que : - il est impossible d'identifier de manière claire l'auteur des décisions attaquées, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212614_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Cette mention, claire et précise, permet d’établir la compétence du signataire de l’acte attaqué s’agissant des certificats d’urbanisme, étant observé, au surplus, que les requérants qualifient l’arrêté
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109815_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Partant, le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait à tort écarté la comptabilité présentée pour non probante ne saurait être accueilli.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
médecin de prévention ", d'un courriel de Mme C à la procureure générale, au mois de septembre 2017 disant craindre que " l'état de fragilité de (Mme B) soit un grand danger pour elle-même " et que partant
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2201342_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2106849_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En cas de retour à l’administration du pli contenant la décision, cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les indications répertoriées dans ces relevés, qui sont produits à l'instance, permettent en outre de connaître clairement la période de travail concernée et les horaires effectués sur celle-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201575_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'autre part, il ressort de l'étude d'impact qu'une description de l'état initial de la qualité de l'air est fournie et qu'il est par ailleurs clairement indiqué que l'augmentation du trafic routier est
Source officielle11ème chambre
DTA_2405809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jaur, première conseillère ; - les observations de Me Clair, substituant Me Saligari, représentant Mme B... ; - le préfet de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510485_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... a clairement indiqué avoir sollicité une demande d’asile aux Pays-Bas.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503799_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C a clairement indiqué avoir sollicité une demande d'asile aux Pays-Bas.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303280_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
exécution du jugement ci-dessus visé que le projet a fait l’objet d’une demande de permis de construire modificatif, lequel a été délivré le 11 juin 2025, dont les pièces font apparaître une dissociation claire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303282_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Partant, si la directive 2008/115/CE ouvre, en vertu du 6 de son article 6, aux États membres la possibilité d'adopter simultanément ces deux décisions, il résulte toutefois clairement de l'économie de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201294_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'uniforme, qu'il lui faisait des confidences sur sa vie sexuelle de manière crue et qu'à plusieurs reprises il avait recherché un contact physique avec elle et adopté un comportement familier, en lui parlant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300801_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... indique clairement « contester le bien-fondé de la décision prise sur sa demande de régularisation » et invoque les circonstances d’une part, que, la construction initiale se trouvant déjà à une
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910903_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas la réception de leur demande par l'administration et, partant, la naissance d'une décision implicite de rejet ; - la
Source officielleCH 1 JU
DTA_2202473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2106034_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Avec ce dernier, aidé du bureau de gestion, il devra en particulier anticiper au moins un an en amont aussi clairement que possible les éléments concernant le retour : calendrier et postes appropriés "
Source officielle7ème chambre
DTA_2104951_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Partant de cette situation théorique, par application du tableau de correspondance prévu à l'article 21 cité au point précédent, il devait être procédé à son reclassement au 1er échelon du deuxième grade
Source officiellePage 8 sur 22