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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508356_20250804
4 août 2025
4 août 2025
du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2207766_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation " et l'article L. 1142-7, dont le quatrième alinéa dispose que : " La saisine de la commission suspend
Source officielle6ème chambre
DTA_2116853_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 142-15 du même code : " La demande de conciliation est adressée au président de la conférence des conciliateurs par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier
Source officielle4ème chambre
DTA_2201084_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle a alors saisi, le 4 août 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'une demande d'indemnisation amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2116286_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
C pour les mêmes faits que ceux évoqués dans le cadre de la présente instance, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Ile-de-France a, par une décision 30 juillet 2020
Source officielle5ème chambre
DTA_2308094_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la délibération du 14 mars 2023 : - aucune conciliation n’a été organisée, en méconnaissance de l’article L. 4123-2 du code de la santé publique ; - le conseil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301993_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En ce qui concerne les conclusions à fins d'annulation de la décision du conciliateur fiscal : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507649_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Au regard de la gravité du dommage, la commission de conciliation s’est déclarée incompétente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200838_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101796_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A ne peut utilement invoquer l'absence de tenue d'une réunion de conciliation préalablement à l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504217_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D..., né le 13 octobre 2011, apparaissent sous-évalués dans le rapport d’expertise rendu le 8 mai 2024, sur demande de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109396_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A se borne à contester l'absence de réponse du conciliateur fiscal du département des Yvelines, qu'il a saisi par un courrier du 14 septembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2601216_20260213
13 février 2026
13 février 2026
... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le secrétariat du service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de Paris a refusé d’enregistrer sa demande de conciliation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211523_20230207
7 février 2023
7 février 2023
le 31 juillet 2019 à l'hôpital Saint Camille et d'une reprise chirurgicale réalisée à l'hôpital Henri Mondor le 23 octobre 2019 ; - à la suite d'une expertise contradictoire, la commission de conciliation
Source officielle10ème chambre
DTA_2201816_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du conciliateur fiscal du département de la Seine-Saint-Denis du 2 décembre 2021 sont irrecevables ; - les moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2100252_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
comptable intervient en dehors du cadre du litige qui concerne un acte de poursuite prononcée par le DRFIP ; - la société requérante n'est pas recevable à se prévaloir du courrier du 29 mai 2020 du conciliateur
Source officielleChambre 1
DTA_2000356_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B, la commission de conciliation et d'indemnisation a ordonné une expertise qui a été réalisée le 12 avril 2019 et a conclu, le 5 juillet 2019, que la responsabilité du centre hospitalier universitaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302136_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A à titre provisionnel ne sauraient excéder, eu égard à l'évaluation réalisée par l'expert désigné par la commission de conciliation et d'indemnisation, la somme de 200 000 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207519_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A l'issue de la conciliation, le conciliateur a proposé au requérant de s'en tenir à la décision du jury d'appel. Par un courrier électronique en date du 20 juillet 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501389_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B A demande au tribunal la mise en œuvre d'une conciliation tendant au remboursement de la double facturation de l'hôtel Belle Terre Resort à Macouria. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 8 sur 259
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