CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100713_20230821
21 août 2023
Il en résulte que les moyens dirigées contre ces appels et majorations abandonnés sont inopérants. 6.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501782_20251015
15 octobre 2025
qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. (…) ».
ORTA_2302498_20230316
16 mars 2023
, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et
ORTA_2406757_20240716
16 juillet 2024
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215408_20221117
17 novembre 2022
La requête de Mme A n'est pas dirigée contre la décision d'une autorité administrative mais contre la décision juridictionnelle d'un tribunal et est, partant, manifestement étrangère au champ d'application
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513112_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis d’aménager en retenant l'existence d'un ou plusieurs
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214587_20221124
24 novembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
DTA_2608145_20260413
13 avril 2026
La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502527_20250908
8 septembre 2025
Faute pour les requérants, qui ont produit en réponse à cette lettre copie de la requête d'appel contre l'ordonnance du tribunal n° 2502112 du 29 juillet 2025 mais non copie de la notification du nouveau
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501502_20250428
28 avril 2025
D a d'ailleurs formé appel contre ledit jugement. Il est donc manifeste que cette requête est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, la requête de M.
3ème chambre
DTA_2205339_20221107
7 novembre 2022
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés ". 2. La minute du jugement n°2205339 est entachée d'une erreur matérielle.
ORTA_2211195_20220906
6 septembre 2022
A B a adressé au tribunal un pourvoi en appel contre l'ordonnance de ce tribunal n° 2203723 du 29 juillet 2022 rejetant comme dépourvue de moyens sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10
ORTA_2500997_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
droits de l'homme ; - l'application de cette loi inconventionnelle est à l'origine de la liquidation et de la perte de son entreprise, dès lors qu'elle l'a privée de la possibilité de se pourvoir en appel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505201_20250430
30 avril 2025
sommes est imminente ; des mesures de saisie et de recouvrement forcé peuvent être mises en œuvre ; les contribuables subiraient un préjudice financier irrémédiable et seraient contraint pour faire appel
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503311_20250411
11 avril 2025
B A, agissant en qualité de représentant légal de son fils C A, doit être considéré comme demandant au juge des référés de se prononcer dans un délai raisonnable sur son appel contre la décision d'exclusion
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206169_20221026
26 octobre 2022
. / Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309272_20240417
17 avril 2024
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 2° Sur les litiges
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502938_20250715
15 juillet 2025
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
ORTA_2502580_20250311
11 mars 2025
Page 8 sur 4078