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61 173 résultats pour « Couratier-Buis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2430673_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En second lieu, si le requérant invoque les risques qu'il courrait en cas de retour dans son pays d'origine, il ne produit aucun commencement de preuve susceptible d'établir la réalité des risques auxquels

Source officielle

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2423555_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Si le requérant invoque les risques qu'il courrait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302367_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303186_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302025_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

C a formé un recours gracieux par courrier du 4 octobre 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours de deux mois qui courait à compter de la notification de chacune de ces décisions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209721_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Toutefois et alors que le courrier de notification de cette décision du 12 avril 2022 faisait mention des délais opposables à un éventuel recours fondé sur le II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH, le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303646_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217270_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Mme A n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, qui courait jusqu'au 1er septembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402203_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En l'espèce, le délai de recours courait à compter du 31 août 2023, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2103283_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Le requérant a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête, au moyen d'un courrier transmis par l'application informatique " télérecours ", notifiée le 8 février 2023 à 16 heures, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200758_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Dès lors, le délai de recours contentieux courait, en ce qui concerne la requérante, à compter de cette date, et ce alors même que l'intéressée se prévaut de sa qualité de propriétaire d'une parcelle,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521329_20250726

Administratif

26 juillet 2025

26 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier soumises au juge des référés que Mme A ressortissante camerounaise, née le 18 février 1987 à Douala (Cameroun) réside au 9 quai Pierre Couratin à Descartes dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2409728_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303798_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A fait valoir que son activité professionnelle de courtier en assurance nécessite qu'il puisse disposer de son permis de conduire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101650_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

dispose : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304080_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elle soutient qu'elle est seulement intervenue en tant que courtier, qu'elle n'est pas l'assureur de la société Haussmann Sols Résine mais que la société CBL Insurance Europe Dac en est l'assureur.

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2303589_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

notamment aux conditions de séjour de l'intéressée en France, le préfet, en adoptant l'arrêté attaqué, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202382_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

allégations de nature à établir qu'il ferait l'objet de discriminations dans son pays d'origine tant de la part de sa famille que des autorités gouvernementales en raison de son homosexualité et qu'il courrait

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2204972_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

la décision attaquée, et malgré son erreur de plume sur la présence irrégulière de son époux en France, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2313764_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par suite, l'arrêté contesté du préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

Source officielle