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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne l'a déclaré non-admissible au concours d'attaché territorial pour la session 2022
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300624_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle lui appartenant, cadastrée section BR n° 281 et située 9, rue de la Libération à La Couronne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217389_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109164_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A demande au d'annuler le titre de recette d'un montant de 3 110,01 euros, émis par le président du centre interdépartemental de de gestion de la grande couronne
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401500_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par suite, les conclusions présentées par la commune de Grand-Couronne tendant à la mise à la charge des dépens ne peuvent qu’être rejetées.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2404005_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
son éloignement serait à ce jour une perspective raisonnable ; - les modalités de l'assignation à résidence, qui prévoient une obligation quotidienne de présentation aux services de gendarmerie de Couëron
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2514255_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il soutient qu’un logement de type 5 situé à Couëron a été proposé à M. A... à l’issue de la commission d’attribution logement du 17 décembre 2024 ; cependant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006201_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
domaine public à la société Transalp Renouvellement pour 160 jours calendaires à compter du 12 octobre 2020 aux fins de réaliser des travaux de réseaux de distribution électrique rue Paul Vaillant Couturier
Source officielle1ère chambre
DTA_2202625_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'expiration du délai de quatre mois fixé par la décision en litige ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle n'a plus proposé la formation " Titre professionnel couturier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400383_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300846_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle la vice-présidente du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400841_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A J, Mme F I et Mme G B, représentés par Me Coquerel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 319 23 O0100 en date du 19 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Grand-Couronne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1428496_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2014, la société COUTON, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506257_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Article 2 : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au médiateur du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Île-de-France.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500769_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Article 2 : Le dossier est transmis à la médiatrice du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2101301_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement (CEREMA) demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans la commune de Petit-Couronne
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2002772_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'aménagement (CEREMA) demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans la commune de Petit-Couronne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304472_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Article 2 : Le dossier est transmis au médiateur du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France à fin de médiation.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2104072_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un mémoire enregistré le 1er juin 2022, la SELARL Coutton Architecte et la BET Ingénierie 84, représentées par la SCP Albertini Alexandre et l'Hostis, demandent que la mission de l'expert soit étendue
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412481_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Article 2 : Le dossier est transmis à la médiatrice du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d'Ile-de-France. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officiellePage 8 sur 91