Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées par Mme C E et par M. A F, ses enfants.

Le frère aîné de la fratrie, Rohullah D, né en 1987, a obtenu la nationalité française et vit à Paris.

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 30 janvier 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française

Vu : - l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique et populaire algérienne relatif à la circulation, à l'emploi et au

Le requérant explique s'être rendu en 2018 au Sénégal pour visiter la famille de son épouse et y avoir, à cette occasion, perdu son titre de séjour français.

et le mariage a été retranscrit sur le registre de l'état civil français par les autorités consulaires françaises à Rabat le 6 décembre 2011.

, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de renvoi.

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions implicites de rejet du 24 août 2022 de l'autorité consulaire française

Si elle produit une attestation de suivi de cours de français, cet élément ne suffit pas à caractériser une insertion dans la société française.

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Paris, La magistrate désignée Par une requête, enregistrée le 5 avril

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Var a procédé au retrait de sa carte pluriannuelle de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans

, cet acte en français a dépassé la période de validité exigée au moment de son envoi ; aujourd’hui, il fournit un acte de naissance actualisé, rédigé en français, conforme aux exigences administratives

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable () n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était

utile dès lors qu’elle vise à déposer une demande de nationalité française du fait qu’elle est née et a grandi sur le territoire français ; la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d

de française.

retour sur le territoire français. 2.

A a dépassé le nombre d'heures de travail autorisées à titre accessoire, en qualité de titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ".

Sa demande a été rejetée par le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile.

Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes. " 4.

Aux termes de l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant