principal, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai

faire un dépôt en ligne, qu'elle devait présenter une nouvelle demande d'autorisation de travail, et qu'elle devait solliciter un récépissé, lequel est nécessaire pour l'instruction de sa demande d'autorisation

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection. ».

de demain " lequel prévoit la mise en place d'une navette maritime reliant les ports de Nice et de Cap d'Ail.

de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du préfet de police du 16 mars 2022 lui indiquant que sa demande de délivrance d'un récépissé était classée sans suite et qu'elle devait

Marcq-en-Barœul ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Ruben 79 le 1er mars 2021 portant sur la " transformation d'un commerce en restaurant " sur un terrain sis 34, rue Raymond Derain

B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 8.

Pour refuser de délivrer un récépissé de candidature à la liste « Saint-Perdon, Ensemble pour demain » conduite par M.

obtenir 2 délégués et 2 suppléants, la liste " M H " devait obtenir 2 délégués et 1 suppléant, la liste " Ecologie et socialisme " devait obtenir 1 délégué mais aucun suppléant et la liste " Liste apolitique

S'unir pour continuer et avancer ", qui a recueilli quatre suffrages, devait se voir attribuer un mandat de délégué.

par rapport aux moyens matériels et humains mis en œuvre ; - l'attributaire a proposé une prestation réalisée principalement sur un site situé à 43 km sur le site de Fresnes-sur-Escaut et non à Denain

La société requérante soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, en vertu de l'article 2241 du code civil, sa saisine du juge judiciaire a interrompu le délai de forclusion ; en outre, le

transparence des procédures a été méconnu ; le critère " qualité de l'audition 80 % " est sans lien avec l'objet du marché et ne permet pas de garantir la bonne exécution du marché ; en outre, la commune devait

départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.

qu'elle en a sollicité le renouvellement le 22 octobre 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, que sa demande a été clôturée le 5 mars 2025 au motif qu'elle devait

bénéficier ; - la décision de radiation des cadres aurait dû être précédée d'un avis du comité médical sur l'aménagement de poste dont elle devait bénéficier.

B à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour par laquelle le préfet a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné.