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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400240_20251216
16 décembre 2025
la décision attaquée est entachée d’incompétence et de vice de procédure dès lors que le préfet ne justifie pas avoir pris la mesure de fermeture contestée sur proposition du directeur régional des douanes
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506321_20250822
22 août 2025
juillet 2025, la société Cocktalis international, représentée par Me Foucault, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mai 2025 de la direction régionale des douanes
3ème chambre
DTA_2105659_20230421
21 avril 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 portant refus de son admission au grade de contrôleur principal des douanes
1ère Chambre
DTA_2100316_20230302
2 mars 2023
Par une décision du 1er septembre 2020, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7383 du même jour, le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bordeaux a délégué sa signature, dans
6ème Chambre
DTA_1902089_20220922
22 septembre 2022
Le 20 décembre 2018, à la suite d'un contrôle douanier au port du Havre, les pneus ont été considérés comme des déchets par les agents de la douane ; la cargaison a alors été immobilisée et placée sous
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400941_20240828
28 août 2024
Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516358_20250910
10 septembre 2025
de contrôleur des douanes, sans prendre en compte son ancienneté dans la fonction publique.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522561_20260216
16 février 2026
représentée par Me Darmon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la procédure simplifiée ayant donné lieu à la transaction n° 25122D05356 du 8 juin 2025, sur le fondement de l’article 350 du code des douanes
DTA_2101645_20240430
30 avril 2024
enregistrés les 24 mars 2021 et 26 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Cheminet demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice générale des douanes
2ème chambre
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - l’instruction-cadre sur la détention, le port et l’usage des armes publiée au bulletin officiel des douanes n° 1271 du 11 octobre
DTA_2303854_20250617
17 juin 2025
Dans ces conditions, la direction interrégionale des douanes a commis une erreur manifeste d'appréciation. 5.
DTA_2505248_20250731
31 juillet 2025
et le règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ; - elles méconnaissent la fiche 1 du Bulletin officiel des douanes ;
DTA_2101896_20231214
14 décembre 2023
Par une décision du 18 mai 2021, la directrice générale des douanes et des droits indirects a reconnu comme professionnelle la maladie de M.
1ère CHAMBRE
DTA_2500601_20251021
21 octobre 2025
B..., directrice des services douaniers occupant les fonctions de directrice régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie par intérim et signataire de la décision attaquée, à l’effet de signer, dans la
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516810_20250929
29 septembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 357 du code des douanes : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception ».
5e chambre
DTA_2307260_20250729
29 juillet 2025
D E C I D E : Article 1 : La décision du 22 septembre 2022 du directeur régional des douanes et droits indirects de Nancy est annulée.
DTA_2301539_20250328
28 mars 2025
au directeur général des douanes et droits indirects d'accepter sa demande de rupture conventionnelle.
DTA_2401296_20260129
29 janvier 2026
C..., agent de constatation principal de première classe au sein de la direction générale des douanes et droits indirects, a été affecté le 1er septembre 2017 au sein de la direction régionale des douanes
DTA_2401515_20260129
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109867_20230330
30 mars 2023
, représentée par Me Callon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 supprimant l'épreuve orale du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes
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