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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2402115_20250429
29 avril 2025
B A a fait l'objet d'un dépistage aux produits et plantes classées comme stupéfiants le 8 juillet 2024 alors qu'il circulait sur le territoire de la commune d'Esquay-sur-Seulles.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304560_20231226
26 décembre 2023
SPL 976 a écarté la candidature du groupement AMA/Egis Bâtiments Océan Indien/JNC agence sud, dont elle est le mandataire, dans le cadre de la procédure de concours restreint de maitrise d'œuvre sur esquisse
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502959_20250307
7 mars 2025
B A, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513972_20260211
11 février 2026
’absence de document attestant la régularité de son séjour compromet gravement sa situation personnelle et professionnelle ; qu’elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant et espère
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501547_20250507
7 mai 2025
A C B, représenté par ESTERE Cabinet d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Var, dans le délai de 8 jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 50 euros
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2533855_20251209
9 décembre 2025
Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espère, de mettre à la charge de l’Etat la somme que le requérant demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
3ème Chambre
DTA_2104404_20220916
16 septembre 2022
partie " plafond de combles " de son habitation ainsi que dans la partie " murs, par l'intérieur " ; - la simulation effectuée sur le site internet de l'Agence nationale de l'habitat lui laissait espérer
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303579_20231019
19 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de la société Vallois la somme demandée par la commune de Bois-Guillaume au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400768_20240515
15 mai 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de Mme B le versement d'une somme au titre des frais exposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402774_20241108
8 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202386_20230726
26 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit à la demande de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500187_20250417
17 avril 2025
n'avoir pas transmis à temps les documents sollicités par un courrier daté du 21 août 2024 sur son espace personnel en ligne sur l'application France Connect, qu'il les produit maintenant et qu'il espère
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411082_20250214
14 février 2025
B se borne à exposer qu'il " espère régulariser sa situation ". Par suite, la requête de M.
ORTA_2101481_20230110
10 janvier 2023
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2100159_20230124
24 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606792_20260427
27 avril 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle ne peut espérer voir examiner sa situation avant plusieurs mois, voire une année, au regard du délai d’audiencement de sa requête au fond
DTA_2502781_20250520
20 mai 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espère, d'admettre M. A à l'aide juridictionnelle provisoire. 2.
DTA_2601094_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2601094 du 11 février 2026, le juge des référés statuant sur une requête présentée par Mme C..., représentée par le cabinet d'avocats ESTERE, a enjoint
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506002_20250505
5 mai 2025
A B, représenté par le cabinet d'avocats Estere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
ORTA_2502882_20250315
15 mars 2025
il est désormais éligible à la libération sous contrainte de plein droit, dont il remplit toutes les conditions ; - il lui a cependant été annoncé qu'il devait attendre le 14 avril prochain pour espérer
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