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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102359_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, aucune inertie fautive de l'administration ne peut être retenue.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306007_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Clément La greffière, C.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
SALVAGELa greffière Signé S.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2108962_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B n'établit pas que l'administration aurait commis des agissements fautifs de nature à engager sa responsabilité. 23. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100706_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En second lieu, les sociétés requérantes recherchent la responsabilité de la commune de Louveciennes à raison des agissements fautifs qu'elle aurait commis.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2205493_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, jusqu'à la date de son relogement, En ce qui qui concerne les préjudices : 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108799_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cergy-Pontoise du 23 juin 2020 qui a condamné l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros ; - elle subit un préjudice matériel et des troubles dans ses conditions d'existence, du fait de la carence fautive
Source officielle2ème chambre
DTA_2401308_20260212
12 février 2026
12 février 2026
ROUX La greffière, B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102458_20250214
14 février 2025
14 février 2025
CHEYLANLa greffière, Signé C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101706_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
ARTUS Le greffier, G.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306722_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
TROTTIER La greffière, signé A.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300959_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
ses retards, indépendants de sa volonté, sont imputables aux autres tâches qu'il exerce ainsi qu'aux difficultés rencontrées dans la conception de ces rapports ; - aucun comportement inapproprié fautif
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301788_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Ce dernier a déposé son rapport le 28 avril 2021, au terme duquel il écarte notamment l’erreur de diagnostic et le geste médical fautif.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2211857_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient que : - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - l'absence de relogement lui a causé des troubles
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212477_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Invoquant la carence fautive à exécuter la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine et la décision du tribunal administratif, Mme A a saisi le préfet des Hauts-de-Seine,
Source officielle11ème Chambre
DTA_2213540_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Mme B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
Source officielle11ème Chambre
DTA_2215649_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Mme B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216187_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme B soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2111849_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
: - la demande de logement social a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 12 juin 2019 ; - l'Etat a commis une carence fautive
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2101752_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La carence fautive de l'Etat à assurer le logement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des
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