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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1908610_20230328
28 mars 2023
En ce qui concerne les victimes indirectes : Quant à la perte de gains professionnels de M. F C : 28. M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2208801_20221209
9 décembre 2022
B, - les observations de Me Lacoste, substituant Me Pere, représentant M.
DTA_2103248_20230206
6 février 2023
de vie avec une ressortissante française.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2505575_20250704
4 juillet 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317786_20250324
24 mars 2025
d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 13 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer un visa de long séjour à l'enfant B C en qualité d'enfant
5ème Chambre
DTA_2408391_20250124
24 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été diagnostiquée porteuse du virus de l'immunodéficience humaine, à raison duquel elle bénéficie d'un traitement en France depuis 2017.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511012_20250428
28 avril 2025
; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de cessation des conditions matérielles d'accueil prise à son encontre par le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2510331_20250917
17 septembre 2025
A C d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'ils occupent 7 rue Gabriel Peri, 13250 Saint-Chamas, mis à disposition par l'association Entraide Pierre Valdo ; 2°) d'autoriser le concours de la
11ème Chambre (JU)
DTA_2212727_20221020
20 octobre 2022
C, - et les observations de Me Pere, reprenant les conclusions et moyens de ses écritures, et faisant en outre valoir que la France est responsable du traitement de la demande d'asile de Mmes B D.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207016_20220909
9 septembre 2022
A B, représentée par Me Pere demande au tribunal : 1°) l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis
8ème chambre
DTA_2504763_20251113
13 novembre 2025
Fèvre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
6ème Chambre
DTA_2408131_20241114
14 novembre 2024
B C, représenté par Me Kuhn-Massot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 février 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français
5ème chambre
DTA_2101776_20221129
29 novembre 2022
A a personnellement apporté 5 189 titres CM Associés inscrits à son plan d'épargne en actions (PEA) et reçu en échange 5 189 titres CM Human Resource et Services. 4.
DTA_2103119_20221129
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 8 octobre 2021, M. et Mme C A, représentés par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, agissant par Me Le Roux,
ORTA_2310896_20250411
11 avril 2025
B A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure C A, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
1ère Chambre
DTA_2207824_20221222
22 décembre 2022
français le 22 juin 2022.
DTA_2207828_20221222
4ème chambre
DTA_2000370_20220919
19 septembre 2022
Cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206111_20221210
10 décembre 2022
séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet, le cas échéant, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises
ORTA_2511878_20250711
11 juillet 2025
A..., représentée par Me Velut-Périès demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à
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