La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France qui n'a pas produit de mémoire.

justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans, . d'une méconnaissance de l'article 6-7 de l'accord Franco-Algérien, . d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie

A B, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés : 1°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance n°2504864/2-1 rendue le 24 mars 2025, afin d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement

suspendre l'exécution de la décision du 25 août 2023 par laquelle le maire de la commune de Bastia a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un local d'une surface de 170 m² situé rue Saint François

C B A, représenté par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

A..., représentée par Me de Sa-Pallix, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me de Sa-Pallix pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

obligatoire contre la décision de refus consulaire ainsi qu'un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

précédente ; - le refus de lui communiquer ce document ne repose sur aucun texte ; ce document est utile en vue de la saisine du juge aux affaires familiales ; - l'inscription à l'école Amboise Palix

B fait valoir que le centre de ses intérêts se trouve désormais en France où il réside depuis sept ans avec sa femme et ses trois enfants scolarisés, dont les deux derniers sont nés en France.

Truilhé a lu son rapport et entendu : - les observations de Me de Sa-Pallix, représentant M.

Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024, Mme Soubié, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Gouy-Paillier, avocat, pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L

Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que le secteur de la restauration demeure très affecté par la crise sanitaire liée au Covid-19, que le seul moyen de pallier

A... est présent en France au moins depuis le mois d’octobre 2016, ce qui représente neuf années de présence habituelle sur le territoire français à la date de l’arrêté attaqué. D’autre part, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 20 février 2025, le 21 avril 2025 et le 14 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Gouy-Paillier demande au tribunal : 1°)

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant séjourne irrégulièrement sur le territoire français depuis 2020. Il est célibataire et ne justifie d'aucune attache familiale en France.

A E D, Mme F B et Mme C E contestent l'arrêté du 27 novembre 2023 du maire de la commune de Thiers (63300) portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société ATC France le 22 septembre

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 10.

Se maintenant irrégulièrement sur le territoire français, M.