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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501003_20250213
13 février 2025
l’exécution de l’arrêté du maire de Balaruc-les-Bains en date du 7 janvier 2025 réglementant le stationnement des véhicules de type autocaravane, véhicules à usage d’habitation ou véhicules de même gabarit
3ème Chambre
DTA_2100312_20230209
9 février 2023
En outre, s'agissant du gabarit de la tondeuse autoportée, si la société requérante soutient que son offre proposait un modèle d'une hauteur de 200 centimètres et non de 223, il ressort du rapport d'analyse
2ème Chambre
DTA_2006129_20230227
27 février 2023
règlement annexé à cette même délibération prévoit qu'au sein de cette zone, en cas de démolition, les constructions existantes ne peuvent faire l'objet d'une reconstruction que dans le respect du gabarit
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203612_20230201
1 février 2023
Il ressort de l'arrêté attaqué qu'après avoir visé la demande de dérogation aux règles de gabarit fixées par l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris déposée sur le fondement de
DTA_2300764_20240701
1 juillet 2024
E ces conditions, le projet respecte la règle de gabarit posée par l'article UBa 10.2 du plan local d'urbanisme. D suite, ce moyen doit être écarté. 14.
2ème chambre
DTA_2117631_20230622
22 juin 2023
La hauteur des façades à prendre en compte correspond à l'altimétrie de la dalle haute finie, les gardes corps et acrotères ne sont pas pris en compte et peuvent dépasser le gabarit dans la limite de 1,10
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501478_20250317
17 mars 2025
service que les camions d'un gabarit plus réduit, et donc plus agiles, et à en tenir compte au moment de l'évaluation du sous-critère 2.5. 9.
DTA_2121242_20230210
10 février 2023
code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était incomplet dès lors que la note accompagnant la demande de dérogation aux règles de hauteur ne comporte ni les règles de gabarit
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300421_20231220
20 décembre 2023
premier de pièces principales en vis-à-vis d'une limite séparative située ou non dans la bande E sont assujetties à un gabarit-enveloppe constitué d'une verticale limitée par l'horizontale du gabarit-enveloppe
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305920_20240502
2 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la société AMP PROVENCE indique au tribunal n'avoir jamais refusé de régler la remise en état du gabarit endommagé.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307216_20240411
11 avril 2024
B A, conducteur d'un fourgon appartenant à l'association Emmaüs, a heurté et endommagé un panneau sur un gabarit de hauteur au niveau de l'un des accès routiers de la porte 4 de l'enceinte portuaire, et
1ère chambre
DTA_2303471_20260105
5 janvier 2026
Une largeur plus importante sera exigée en cas de passage répété de véhicules de gros gabarit ».
4ème Chambre
DTA_2208840_20260512
12 mai 2026
- le refus est également fondé sur de nouveaux motifs tirés de la méconnaissance de l’article 12 du PLUi, la méconnaissance de l’article 10 du PLUi et la méconnaissance de l’OAP QAFU concernant le gabarit
DTA_2203816_20240312
12 mars 2024
du Pays de Gex relatives aux installations techniques dès lors que le projet de pergola ne relève pas d'une telle définition ; - la pergola en litige ne peut être regardée comme n'étant pas d'un gabarit
DTA_2206784_20230608
8 juin 2023
des plans de coupes transversales A-A', B-B' et CC', qu'aux deux derniers niveaux, des parties de constructions des bâtiments A et B dépassent respectivement de 60 centimètres et de 90 centimètres le gabarit
DTA_2111645_20221020
20 octobre 2022
Guemara le permis de construire sollicité, au motif, d'une part, que " le projet prévoit la création d'une casquette dans les derniers niveaux, qui constitue une partie de construction qui dépasse le gabarit
DTA_2300545_20250708
8 juillet 2025
Houssais, rapporteur public, - et les observations de Me Betoulle-Benaben, substituant Me Gaborit, représentant les requérantes. Considérant ce qui suit : M. I...
DTA_2116052_20220701
1 juillet 2022
En vertu de l'article UG 11.2.1 du même règlement : " ()/ 3°- Partie supérieure du gabarit-enveloppe : / Au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2 sont autorisés : / ()
1ère Chambre
DTA_2406480_20250617
17 juin 2025
. / Règles de gabarit et modalités de calcul : / Le gabarit de couronnement / Le gabarit couronnement de la construction est le volume bâti compris entre la hauteur des façades et la hauteur plafond.
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
par rapport aux autres ne permettant pas de respecter les conditions de sécurité ; - il est contraire aux dispositions de l'article UB 11 en raison des couleurs des façades et des matériaux et du gabarit
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