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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507969_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A..., représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui proposer un hébergement répondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202700_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, complétée par un mémoire enregistré le 10 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410909_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A D et Mme B C, représentés par Me Galinon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a, en dépit de la recommandation de la commission
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306087_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Quessette, rapporteur, - les observations de Me Galinon, représentant Mme et M. C, - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515083_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
A B de l'hébergement qu'il occupe en diffus au 17 rue des Galons à Meudon (92190) au sein du centre provisoire d'hébergement de Malakoff géré par l'association Coallia. 2.
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2202971_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gallon, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205170_20221008
8 octobre 2022
8 octobre 2022
A D et Mme B C épouse D, représentés par Me Gallon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Hérault
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306745_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la commission
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302621_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A, représenté par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 6 mai 2023 portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305794_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le Fiblec, - les observations de Me Bachet, substituant Me Galinon, représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600993_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 4 février 2026 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514981_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B A de l'hébergement qu'il occupe en diffus au 17 rue des Galons à Meudon (92190) au sein du centre provisoire d'hébergement de Malakoff, géré par l'association Coallia ; 2°) de l'autoriser à recourir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107373_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 15 octobre 2021 est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403079_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler le titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303925_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de rétablir la prise en charge de Mme D et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302077_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 mars 2023 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401036_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités croates et l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501618_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gabian sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403632_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Galinon renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Galinon une somme de 1 250 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602097_20260224
24 février 2026
24 février 2026
annuler la décision d’attribution du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière de programmation et de qualité environnementale relative à la renaturation de la berge Sud de l’étang de La Galiotte
Source officiellePage 8 sur 36