CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C, qui indique, dans son audition du 27 septembre 2022, avoir quitté la Géorgie pour la France en 2019, est célibataire, sans charge de famille en France.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2207914_20221209

Administratif

9 décembre 2022

La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2207964_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508049_20251216

Administratif

16 décembre 2025

autorisation de travail au service préfectoral, au demeurant accueillie favorablement, la décision contestée l’a contrainte à quitter son poste et son entreprise lui a signifié qu’il lui était impossible de laisser

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2109246_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Source officielle

3ème chambre

DTA_2101281_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Il a ensuite été transféré dans le service de médecine gériatrique jusqu’au 25 mai 2017, puis à l’hôpital Georges Clémenceau jusqu’au 28 juin 2017, où il a subi une reprise chirurgicale le 6 juin 2017.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2104113_20230717

Administratif

17 juillet 2023

décision du 29 novembre 2010 de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (APHP), en qualité d'infirmière titulaire diplômée d'Etat de classe normale auprès de l'hôpital européen Georges

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507601_20250528

Administratif

28 mai 2025

Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6. M. D soutient avoir fait l'objet de violences majeures en Géorgie.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2602125_20260416

Administratif

16 avril 2026

République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif », la faculté laissée

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302110_20250206

Administratif

6 février 2025

La société par actions simplifiée (SAS) A C, dont le siège est situé à Bordeaux et dont M. et Mme A C étaient associés à parts égales, exerçait une activité de bar-brasserie au 5 cours Georges Clémenceau

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209465_20230320

Administratif

20 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la caisse des dépôts et consignation formule les protestations et réserves d'usage à l'encontre de la décision d'expertise et laisse au juge le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203820_20220822

Administratif

22 août 2022

temporel, les interdictions concernent tous les jours de la semaine ; • l'absence de proportion de l'article 3 découle également de ce que l'interdiction vise la mendicité avec canidé non tenu en laisse

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2310047_20240328

Administratif

28 mars 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506564_20250522

Administratif

22 mai 2025

obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour de six mois et il a été considéré que la prise en charge médicale nécessaire pour son handicap mental est disponible en Géorgie

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2601737_20260324

Administratif

24 mars 2026

B..., ressortissant géorgien né le 7 juin 2003 à Tbilissi (Géorgie), est entré en France le 23 novembre 2024.

Source officielle

Eloignement 72 heures

DTA_2206842_20230117

Administratif

17 janvier 2023

discrétionnaire prévue aux articles 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et 53-1 de la Constitution ; il dispose d'un logement octroyé dans le cadre de sa demande d'asile ; depuis son départ de Géorgie

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2400474_20240130

Administratif

30 janvier 2024

qu'il ressort de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de la Cour d'appel de Toulouse, rendue le 26 janvier 2024, que le préfet de l'Aveyron a formulé une demande d'identification et de laisser-passer

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402922_20240701

Administratif

1 juillet 2024

provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur trouver un autre hébergement dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de leur laisser

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402924_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2311524_20240507

Administratif

7 mai 2024

Enfin, les requérants n'apportent pas davantage d'éléments de nature à établir que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstruire en Géorgie ou que la scolarité de leurs enfants ne pourrait se poursuivre

Source officielle

Page 8 sur 13

← Précédent Suivant →