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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2302128_20250617
17 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de pointage : - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Eloignement urgent
DTA_2601301_20260318
18 mars 2026
Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture, à M. B...
4ème Chambre
DTA_2400803_20240517
17 mai 2024
préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 février 2024 en tant seulement qu'il contraint Mme B à se rendre à la direction zonale de la police aux frontières située à Saint-Jacques-de-la-Lande pour une mesure de pointage
- Etrangers - 15 jours
DTA_2501360_20250310
10 mars 2025
Leurs demandes d'asile ayant été rejetées, le couple est retourné en Géorgie en 2016 puis revenu de nouveau en France en août 2017. En 2019, leurs demandes d'asile ont de nouveau été rejetées.
DTA_2507158_20251112
12 novembre 2025
Le préfet indique également les modalités de l’assignation et du pointage. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
OQTF 6 sem
DTA_2305433_20231117
17 novembre 2023
l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
Reconduite à la frontière
DTA_2304576_20230726
26 juillet 2023
En outre, la requérante n'apporte aucun élément de nature à soutenir que l'obligation de pointage à raison de deux fois par semaine auprès de la gendarmerie serait disproportionnée.
DTA_2305313_20231027
27 octobre 2023
14 septembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait obligation de pointage
Reconduites à la frontière
DTA_2201922_20220718
18 juillet 2022
français ; son fils majeur pouvant prétendre à une demande de titre de séjour en raison de son état de santé et sa fille, en situation régulière, sont en France ; elle n'a aucune attache familiale en Géorgie
Juge unique 10
DTA_2308132_20240129
29 janvier 2024
Par un arrêté du 1er août 2019, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligée à quitter le territoire français et l'intéressée est repartie en Géorgie dans le cadre de l'aide au retour.
DTA_2202081_20221011
11 octobre 2022
En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer ailleurs qu'en France, notamment en Géorgie, pays d'origine du requérant et de sa compagne, ni que
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502072_20250702
2 juillet 2025
droit d'asile, est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dans la mesure où une circonstance nouvelle fait obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement ; - les obligations de pointage
DTA_2502073_20250702
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2503984_20251230
30 décembre 2025
E..., ressortissant géorgien, né le 24 mai 1981 à Kashuri (Géorgie), a sollicité le 17 mars 2023 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour
DTA_2305346_20231027
DTA_2305829_20231103
3 novembre 2023
de sa demande de titre de séjour, que si sa fille réside à Doubaï et qu'un autre membre de sa famille réside en Russie, deux membres de sa famille résident toujours en Géorgie.
DTA_2304281_20230811
11 août 2023
Après être retourné en Géorgie, il a de nouveau rejoint le territoire national. Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 17 avril 2023.
DTA_2502077_20250808
8 août 2025
B n'apporte aucun élément utile au débat de nature à démontrer qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Géorgie.
DTA_2306391_20231027
d'interrompre le suivi médical de Mme C, dont le handicap et l'état de santé ont été pris en considération par l'autorité préfectorale lors de la détermination des modalités d'assignation à résidence et de pointage
8ème chambre
DTA_2211265_20230615
15 juin 2023
A B, ressortissant géorgien né le 11 avril 1981 à Kaspi (Géorgie), est entré en France, selon ses déclarations, en novembre 2002 pour y solliciter l'asile sous une fausse identité.
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