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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203831_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielle3ème chambre
DTA_2102016_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de commune de la Celle-Saint-Cloud est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304533_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Dans ces conditions, compte tenu de l'âge du requérant, 61 ans, à la date de consolidation des séquelles sur sa cheville droite, fixée le 8 janvier 2021 et de celui, 62 ans, à la date de consolidation
Source officielle3ème chambre
DTA_2202437_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que Mme F est fondée à demander la condamnation du CCAS à lui verser la somme de 6000 euros, somme à laquelle il conviendra de déduire celle versée à titre de provision par
Source officielle3ème chambre
DTA_2405523_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
est maintenue dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ou, le cas échéant, par celles fixées au deuxième alinéa de l'article 11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205085_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La contestation de cette mise en demeure de payer concerne la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celles-ci. Dès lors, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606129_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
K..., maire sortant, intitulée « Agir pour Villetaneuse », celle conduite par M. I..., intitulée « Villetaneuse avant tout » et celle menée par Mme A... intitulée « Unis pour gagner ». 5. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301416_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative O R D O N N E: Article 1er : La requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2301448_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B, qui demande l'annulation d'une décision révélée ne peut utilement soutenir que celle-ci est entachée d'un vice de forme, faute d'être revêtue du prénom, du nom, de la qualité et de la signature de son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301457_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
soit enjoint au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux semaines, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ainsi que celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2301898_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En second et dernier lieu, le requérant soutient que la note attribuée à l’épreuve U32 ne correspond pas à celle de son contrôle continu, alors qu’il ressort des pièces du dossier que cette épreuve devait
Source officielle3ème chambre
DTA_2307677_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2023 du préfet du Gard doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés
Source officielle3ème chambre
DTA_2303715_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - son permis de chasse a été validé sans difficulté après l’achat par son fils d’un fusil que celui-ci a mis à son nom ; - l’arrêté contesté est entaché d’erreur d’appréciation dès
Source officielle8ème chambre
DTA_2215838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B D, représentée par Me Isabelle Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2201708_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celle qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100521_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2203136_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106426_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Goursaud, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Furstenheim, représentant la commune de Mireval, et celles de Me Hemeury, représentant
Source officielle3ème chambre
DTA_2103099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article 196 du même code : " Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402457_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de la sanction de révocation, à savoir la condamnation pour des faits de violence réprimés pénalement, pouvait, compte tenu des brutalités perpétrées particulièrement grave et récurrentes, notamment celles
Source officiellePage 8 sur 65