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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304841_20250213
13 février 2025
13 février 2025
réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20230201
1 février 2023
1 février 2023
G H un permis de construire en régularisation de travaux effectués sans autorisation sur les parcelles cadastrées section AC n° 129, 137, 138, 139 et 140 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500306_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ho Si Fat, président, Mme Biodore, conseillère, Mme Sollier, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. La rapporteure, Signé V.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103343_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Prévention à lui verser la somme de 1 906 192,44 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la reprise des désordres affectant les huit pavillons destinés à servir de logements aux personnels du lycée Jean
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212930_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
représentée par Me Ménage, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques chargée
Source officielle2ème chambre
DTA_2206066_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
" ou " salarié " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102044_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer / 2.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102045_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer / 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210264_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B A, demeurant 58 bis rue Jean Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine (94200), représenté par Me Luce, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211666_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de 369 267,41 euros TTC au titre du solde du décompte général qui sera fixé, assortie des intérêts du taux légal à compter du 7 juillet 2020 et de leur capitalisation annuelle ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500219_20250218
18 février 2025
18 février 2025
réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112388_20230228
28 février 2023
28 février 2023
La quatrième enfant était inscrite en 2020 en classe de quatrième au collège Jean Vilar d'Angers et la cinquième en école maternelle. M.
Source officielleChambre 2
DTA_2400723_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La circonstance que les signatures de ces médecins seraient des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ni l'identité des signataires.
Source officielleChambre 2
DTA_2400724_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La circonstance que les signatures de ces médecins seraient des fac-similés n'est pas de nature à remettre en cause leur authenticité ni l'identité des signataires.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312571_20240206
6 février 2024
6 février 2024
son passeport présentant de faux tampons de compostage italiens, ainsi que d'un placement en zone d'attente.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312801_20240206
6 février 2024
6 février 2024
son passeport présentant de faux tampons de compostage italiens, ainsi que d'un placement en zone d'attente.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324913_20240207
7 février 2024
7 février 2024
F D, représenté par Me Jean, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé
Source officielle3ème chambre
DTA_2409865_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600621_20260219
19 février 2026
19 février 2026
nouveau statué sur son cas ; 4°) d’enjoindre au préfet de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DTA_2312331_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme demandée sur ce fondement par M. E.
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