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Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308204_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 juin et 5 juillet 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) " PARCÉ ", représentée par Me Vally,

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603185_20260414

Administratif

14 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2400224_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 19 juin 2025, la commune de Montussan, représentée par Me Jacquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants

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Juge unique chambre 1

DTA_2300861_20240716

Administratif

16 juillet 2024

tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 864 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 36 rue du lycée à Montauban

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Reconduite à la frontière

DTA_2502112_20250422

Administratif

22 avril 2025

A C, ressortissant colombien né le 17 août 1999 à Bogota (Colombie), déclare être entré en France le 25 juin 2023. M. C a sollicité son admission au séjour le 20 août 2024 en qualité d'étudiant.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2010454_20220812

Administratif

12 août 2022

lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi, résultant de la décision de non renouvellement en juillet 2020, de son contrat à durée déterminée.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401742_20240905

Administratif

5 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401743_20240905

Administratif

5 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. C déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305871_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - Pôle emploi l'a informée qu'elle pouvait bénéficier d'un droit d'option pour la rémunération de sa formation en juin 2023 ; ce droit d'option lui

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6ème Chambre

DTA_2300269_20240503

Administratif

3 mai 2024

Le 18 juillet 2022, il a ressenti une vive douleur alors qu'il se déplaçait sur son lieu de travail. Transporté au centre hospitalier de Montauban, le médecin a diagnostiqué une cruralgie.

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Cellule juge unique

DTA_2305302_20250521

Administratif

21 mai 2025

puis par Mme F I à Montauban d'octobre 2021 à juillet 2022 ; il est actuellement hébergé par le centre Reliance depuis le 19 septembre 2022 ; - dans ces conditions, les motifs invoqués par la CAF sont

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500117_20250424

Administratif

24 avril 2025

B a été incarcéré à la maison d'arrêt de Montauban du 11 avril 2022 au 30 avril 2024 ; - si M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402031_20240409

Administratif

9 avril 2024

pour la construction de deux serres agricoles et d'un hangar de stockage avec panneaux photovoltaïques sur un terrain situé lieudit Barrayrous, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 28 juin

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203900_20230818

Administratif

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 1er juillet 2022 par laquelle

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4ème chambre

DTA_2306491_20251002

Administratif

2 octobre 2025

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Juge unique chambre 1

DTA_2205225_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Sa réclamation a été rejetée par décision du 7 juillet 2022. Par sa requête, la SCI Saint Jean Montaudran demande la décharge totale de cette imposition.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300780_20230214

Administratif

14 février 2023

3°) de condamner la préfète de Tarn-et-Garonne à verser à son conseil la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202189_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac et à la trésorerie de Montauban.

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Reconduite à la frontière

DTA_2404436_20240725

Administratif

25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M.

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