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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208468_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juillet 2022. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205790_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
qui déclare être la cousine de Mme B A et la fréquenter à Mayotte depuis son plus jeune âge ; elle vit désormais avec la requérante, son époux et leur enfant dans la même maison.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un courriel des services du portail des étrangers en France du 2 juillet 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403060_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. D...
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517568_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
D... soutient qu’un de ses frères et un cousin maternel résident en France et sont en mesure de l’héberger et de l’assister dans ses démarches.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404939_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B... soutient que ces stipulations sont méconnues dès lors qu’il a rejoint en France sa famille qu’il fréquente au quotidien : son père, ses frères, ses tantes, ses cousins et cousines, qu’il est salarié
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220466_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2600137_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant fait valoir qu’originaire de Bikhnawala, il est en conflit avec un cousin qui le
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302891_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 296 euros à verser à Me Cousin C au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2411150_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205899_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D soutient que son frère et son cousin résident en France et bénéficient de la protection subsidiaire, le frère et le cousin d'un demandeur majeur ne sont pas considérés comme un " membre de la famille
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2309264_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533861_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... telles qu’elles ont été consignées dans le compte-rendu d’entretien avec le représentant de l’OFPRA que le requérant, de nationalité algérienne, appartient à la communauté kabyle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318924_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600526_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de mettre à la charge de l’Etat, pour versement à son conseil, une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500823_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de la famille " les frères ou les cousins.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2310890_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401073_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
un délai de 30 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205420_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Lors de l'audience, le requérant a également déclaré que son frère avait été enlevé le 4 juillet 2020 et retrouvé grièvement blessé le 25 janvier 2021, que ses cousins avaient commandité cette agression
Source officiellePage 8 sur 253