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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203303_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce décret participe à la définition d'une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301806_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A la suite d’une demande du 25 mai 2022, C... a communiqué à Mme B... les motifs de sa décision par un courrier du 24 juin 2022.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200571_20250226
26 février 2025
26 février 2025
a donc méconnu le champ d'application du décret du 1er juin 2021 ; - le maire ne peut d'avantage décider du champ d'application de l'obligation vaccinale, la loi du 31 mai 2021 ayant autorisé le seul
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204167_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En premier lieu, par un arrêté du 28 mai 2020, suffisamment précis et dont le caractère exécutoire est certifié par le maire et non contesté, le maire de Saint-Jean-de-Boiseau a notamment accordé une délégation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403589_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Me Martin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 mars
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602103_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2026 et 9 mars 2026, M. E...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303509_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Bergerat, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère.
Source officielleChambre 2
DTA_2101370_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 mai 2021, le 9 août 2022 et le 18 janvier 2023, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105626_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Paganel, président, Mme Célino, première conseillère, Mme Barre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. La rapporteure, Signé C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302340_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023et des mémoires enregistrés les 25 février et 14 mars 2025, la société d'habitation à loyer modéré BFC Promotion Habitat, représentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602102_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2026 et 3 mars 2026, M. C...
Source officielleChambre 2
DTA_2103711_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303085_20240207
7 février 2024
7 février 2024
qu'il a partiellement acquitté ; il assure seul la charge d'un enfant handicapé et est sans activité ; il ne perçoit que l'allocation aux adultes handicapés ; il a déposé un dossier de surendettement en mai
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003313_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D a présenté des observations le 16 mai 2019 auxquelles l'administration a répondu le 4 juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, premier conseiller faisant fonction de président, -Mme Jaur, première conseillère, -Mme Célino, première conseillère.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301879_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mai 2023 et le 14 novembre 2023, Mme C D, représentée par Me Fossier, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2200132_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A, écroué le 30 juin 2020, a été incarcéré au centre de détention de Châteaudun du 24 septembre 2020 au 3 mai 2021, date de sa libération.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002486_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une ordonnance n° 2100228 du 5 février 2021, le juge des référés a suspendu l'arrêté du 11 mai 2020. Le 4 mars 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304094_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par leur présente requête, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France demandent l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le maire de Sainte-Maxime s’est opposé à la déclaration préalable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307503_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est constant que le bateau, sans devise et immatriculé « ST 304580 », appartenant à M.
Source officiellePage 8 sur 35