CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

955 résultats pour « Martial PERNET »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2301346_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Ils soutiennent qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause, alors qu'ils ont repris un hôtel-restaurant qui ne leur permet pas de se verser un salaire et qu'ils ont quatre

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304687_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D était connu comme étant célibataire, Mme C a déclaré, le 23 novembre 2022, sa vie maritale depuis le 25 novembre 2020 et, le 6 septembre 2022, son emménagement à la même adresse que lui à Cavignac depuis

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204909_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que : - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; - le contrôle à l'origine de l'indu a méconnu sa situation personnelle dès lors qu'il n'était pas en concubinage

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205364_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2205247_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Elle soutient que : * elle est de bonne foi ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2000035_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

trop-perçu de prime d'activité résulte non pas d'une mauvaise foi de sa part, mais d'une erreur de la Caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400057_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle soutient que : - sa situation actuelle permet difficilement de rembourser ces dettes ; - elle a été de bonne foi et qu'il s'agit d'une simple erreur dans ses déclarations.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400350_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de contrôle n'a pas été soumise au contradictoire ; - elle n'a pas été tenue informée de la mise en œuvre du droit de communication ; - l'indu n'est pas fondé dès lors qu'elle n'a jamais vécu maritalement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2300027_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

d'établir une reprise de la vie maritale en septembre 2019 ; - les indus ayant un caractère frauduleux, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme B une remise de dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

S'agissant de l'indu de revenu de solidarité active : - l'indu n'est pas fondé dès lors que sa vie maritale non déclarée n'est pas établie ; - elle a déclaré l'ensemble de ses ressources.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2408831_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Pour justifier du lien marital l’unissant à M. A... C...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406625_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

F... soutiennent qu’ils se sont mariés religieusement le 7 février 2019 au Tchad et produisent un acte de mariage non daté et un formulaire de notification de leur mariage au bureau local du haut-commissariat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300754_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

A C à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie de Marciac. En revanche, l'examen des conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant à M.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304421_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Pour contester l’existence d’une vie maritale retenue dans le rapport d’enquête, Mme C... soutient qu’elle ne vit pas en couple avec M. C....

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213520_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Pour établir le lien marital entre elle et M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200205_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Pour retenir l'existence d'une vie maritale entre Mme E et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303378_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le requérant indique vivre maritalement depuis 2016 avec Mme D..., mère d’un enfant français né d’une précédente union, avec laquelle il a eu une fille née en 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216186_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette ainsi mise à sa charge.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106607_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette ; elle ne perçoit plus d'allocation chômage ; elle est enceinte.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402988_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient enfin que sa situation professionnelle et financière ne lui permet pas de procéder au remboursement des sommes qui lui sont réclamées. 5.

Source officielle

Page 8 sur 48

← PrécédentSuivant →