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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213998_20221006
6 octobre 2022
par le ministère public. ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401148_20240312
12 mars 2024
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202765_20220725
25 juillet 2022
JU-1ère chambre
DTA_2401802_20250219
19 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
DTA_2305175_20250219
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2202740_20240328
28 mars 2024
envoie à ses agents et qui concernent l'actualité du ministère des armées notamment sur les réformes, de lui donner les coordonnés du responsable désigné pour s'occuper des agents de son ministère qui
CHAMBRE 3
DTA_2202372_20250507
7 mai 2025
du ministère de la défense nationale.
5ème Chambre
DTA_2202014_20250729
29 juillet 2025
législation ni la doctrine administrative ne mentionne l'obligation de recruter des salariés pour être éligible au CIR ; - l'administration ne saurait refuser les justificatifs fournis relatifs à la mission
6ème Chambre
DTA_2303364_20250206
6 février 2025
Il soutient que le ministre des armées commet une erreur de droit en estimant que l'allocation litigieuse ne peut être servie qu'aux agents non titulaires relevant encore des effectifs du ministère des
6ème chambre
DTA_2105565_20231213
13 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que seul le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est compétent
4e Section - 1re Chambre
DTA_2116865_20221215
15 décembre 2022
Par un courrier du 26 février 2021, le ministère de l'intérieur a informé la société Flying Eye que son offre n'était pas retenue.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401660_20240307
7 mars 2024
Sauvêtre et Alfandari, représentant les ministères sociaux.
8ème chambre
DTA_2004847_20220707
7 juillet 2022
Il prévoyait, en outre, un montant minimum annuel de 10 millions d'euros HT et un montant minimum total, sous réserve de sa reconduction, de 40 millions d'euros HT.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401874_20241107
7 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant rejet implicite de la demande formée le 06 mars 2023 contestant un titre de perception
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203996_20220922
22 septembre 2022
enregistrée le 13 juillet 2022 dans l'application " Télérecours citoyen ", Mme B A expose au tribunal qu'elle était agent titulaire de la fonction publique hospitalière et qu'elle a été détachée au sein du ministère
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120162_20230103
3 janvier 2023
A B, conservateur général du patrimoine, précédemment affecté à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense sur des fonctions de chargé de mission pour les opérateurs
3e Section - 1re Chambre
DTA_2102559_20240105
5 janvier 2024
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ".
ORTA_2223856_20221208
8 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2022, le Ministère de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501557_20250624
24 juin 2025
leur a ordonné d'interrompre les travaux réalisés sur leur maison d'habitation située 9 rue de la Tuilerie à Mingot ; 2°) d'enjoindre au maire de Mingot de leur délivrer un certificat de non-opposition
5e Section - 3e Chambre
DTA_2532925_20260430
30 avril 2026
chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non
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