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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2207673_20221017
17 octobre 2022
qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, sauf à se désister des moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de son insuffisante motivation ; - et celles de Me Morisson-Cardinaud
DTA_2302243_20230324
24 mars 2023
l'OFPRA rejetant sa demande d'asile car il se trouvait en Italie, qu'il a tenté de se suicider lorsqu'il a appris qu'il allait devoir repartir dans son pays d'origine ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud
DTA_2400308_20240116
16 janvier 2024
A, requérant, assisté de Mme C, interprète en langue arabe ; - les observations de Me Morisson Cardinaud, avocate, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Savoie, qui conclut au rejet de la requête
DTA_2406023_20240624
24 juin 2024
A, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige et, pour le reste, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud substituant
URGENCES JU
DTA_2501537_20250407
7 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée, - les observations de Me Audra-Moisson, avocate commise d'office, représentant M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303536_20251103
3 novembre 2025
type « CTS », c'est-à-dire chapiteaux, tentes et structures, avec création d’une surface de plancher de 159 m², sur la parcelle cadastrée section AC n° 696 d’une surface de 23 885 m² sise rue Berthe Morisot
1ère chambre
DTA_2507476_20250929
29 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lutz, rapporteure ; - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique ; - et les observations de Me Moriconi, représentant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502349_20250214
14 février 2025
Ses conditions de vie en Tunisie sont particulièrement précaires, alors que le pays est affecté par une économie moribonde et une absence d'aides pour les plus démunis.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101853_20221007
7 octobre 2022
C, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Rodrigue-Moriconi, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
4ème Chambre
DTA_2005020_20230330
30 mars 2023
qualité de salarié agricole à temps partiel, pour une durée de travail mensuelle de trente-et-une heures, afin d'accomplir des tâches consistant notamment en l'aide aux semis, aux plantations, à la moisson
13ème chambre, référés
DTA_2406324_20250410
10 avril 2025
justifie par ailleurs de ces éléments en produisant son livret de famille ainsi que d'une attestation d'hébergement démontrant qu'il réside avec son épouse et leurs deux enfants au 5 rue des Carrières Morillon
2ème chambre
DTA_2401179_20260422
22 avril 2026
En 2016, l’activité de la société a ainsi exclusivement consisté en une activité de promotion immobilière sur le territoire de la commune de Morillon.
DTA_2510356_20250819
19 août 2025
A, assisté par Mme C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions de la magistrate ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant la préfète de l'Isère, qui
DTA_2304467_20230605
5 juin 2023
B, assisté de Mme A interprète en langue albanaise, qui reprend les conclusions de la requête par les mêmes moyens, - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, représentant la préfète de l'Ain, qui
DTA_2307133_20230828
28 août 2023
retour sur le territoire national méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud
DTA_2208514_20221121
21 novembre 2022
précise qu'elle travaille à temps partiel et qu'elle n'a pas demandé le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux car elle n'en remplit pas les conditions ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud
DTA_2208060_20221102
2 novembre 2022
A, assisté de Mme E, interprète en langue arabe ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant la préfète de l'Ain, qui conclut au rejet de la requête et soutient
DTA_2400915_20240202
2 février 2024
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - les observations de Me Morrison-cardinaud, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la
DTA_2308818_20231023
23 octobre 2023
B A, assisté de Mme C, interprète en langue espagnole, qui invoque sa vie privée et familiale en Allemagne et en Espagne et sa volonté de retourner en Allemagne ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud
DTA_2309317_20231106
6 novembre 2023
A qui reprend les conclusions et moyens de la requête ; - les observations de Me Morisson-Cardinaud, pour le préfet de la Savoie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne
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