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Suite à une première demande de titre de séjour en raison de son état de santé, il a obtenu, le 30 décembre 2020, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au

Source officielle

4ème chambre

DTA_2101681_20240314

Administratif

14 mars 2024

Le conseil de discipline s'est réuni le 28 janvier 2021 et a rendu un avis préconisant qu'aucune sanction ne soit prise à l'encontre de l'intéressée.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004076_20221229

Administratif

29 décembre 2022

L'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, pris en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, soumet à déclaration préalable : " j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2302936_20230412

Administratif

12 avril 2023

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Naudin, représentant M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2203326_20221003

Administratif

3 octobre 2022

la décision tiré de son refus de remettre son passeport aux forces de l'ordre à l'issue de son interpellation le 22 septembre 2022 est erroné ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée

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4ème chambre

DTA_2304007_20240328

Administratif

28 mars 2024

Il est employé comme boucher en contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er août 2022 par la SARL Boucherie Kamel implantée à Saint-Pierre-des-Corps. Pour régulariser sa situation, M.

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600263_20260122

Administratif

22 janvier 2026

Le collège de médecins de l’OFII a confirmé la gravité de son état de santé.

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4ème chambre

DTA_2500120_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance et à sa majorité, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour de plein droit portant la mention « vie privée et familiale »

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3 ème Chambre

DTA_2001612_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3 ème Chambre

DTA_2005262_20230330

Administratif

30 mars 2023

personnel, qui ont été annulées par le tribunal, motif pris de l'absence de procédure contradictoire préalable. 2.

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4ème chambre

DTA_2405391_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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1ère chambre

DTA_2200415_20240426

Administratif

26 avril 2024

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

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4ème chambre

DTA_2201589_20230316

Administratif

16 mars 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente.

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5ème Chambre

DTA_2207588_20230221

Administratif

21 février 2023

En second lieu, il n'est pas contesté que l'état de santé de l'enfant Nadir E, né en 2013 et qui souffre d'une encéphalopathie épileptique sévère, nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner

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4ème Chambre

DTA_2500818_20260303

Administratif

3 mars 2026

et de la rue Neuve-Sainte-Catherine, depuis lequel sont visibles l’Abbaye Saint-Victor, le Fort Saint-Nicolas et le vieux port.

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1ère chambre

DTA_2103129_20231128

Administratif

28 novembre 2023

En arrêt de travail depuis le 11 mai 2016, elle a été rétroactivement placée le 13 juin 2019 en congé maladie longue durée, congé qui a pris fin le 10 mai 2021.

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1ère chambre

DTA_2204158_20240408

Administratif

8 avril 2024

décision de refus de titre mention " salarié " est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée

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4ème chambre

DTA_2103729_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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4ème Chambre

DTA_2500816_20260303

Administratif

3 mars 2026

et de la rue Neuve-Sainte-Catherine, depuis lequel sont visibles l’Abbaye Saint-Victor, le Fort Saint-Nicolas et le vieux port.